Déclarer en France ses revenus perçus en Espagne

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Les résidents français vivant à Madrid et Barcelone sont nombreux. Qu’en est-il de leur imposition sur le revenu ? Doivent-ils payer leurs impôts en France ou en Espagne ? Les deux pays ont établi une convention basée sur la notion de résidence afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir.

Comment déterminer sa résidence fiscale ?

La détermination de la résidence fiscale d’une personne constitue un enjeu majeur puisqu’elle permet de définir le régime fiscal qui lui est applicable. Chaque État définit la notion de résidence fiscale.

Conformément à la réglementation en vigueur en Espagne, une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale dans cet État si elle y séjourne plus de 183 jours par an et si elle y a établi le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques.

Imposition des revenus perçus en Espagne

Une fois la notion de résidence principale déterminée, il convient de rappeler les principes de taxation des revenus perçus de l’étranger.

Pour savoir si les revenus perçus à l’étranger sont imposables en France, il faut se référer à la convention liant la France à l’Espagne. Les principes de taxation varient selon la nature des revenus :

  • Les rémunérations privées

Les traitements et salaires d’origine privée sont généralement imposables dans l’État où s’exerce l’activité. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si la durée du séjour temporaire du salarié dans l’autre État est inférieure à 183 jours, si sa rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident dans l’État d’exercice et si celle-ci n’est pas prise en charge par un établissement stable. Dans cette situation, les revenus sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

  • Les rémunérations publiques

Les salaires et rémunérations d’origine publique, ainsi que les pensions de retraite versées en Espagne, sont imposables dans cet État.

La convention fiscale entre la France et l’Espagne

La France et l’Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention fiscale afin d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

L’élimination de la double imposition pour les résidents français qui perçoivent des revenus de source étrangère s’opère selon deux méthodes. La première s’applique aux dividendes, intérêts et redevances et consiste à les inclure dans la base imposable en France pour leur montant brut. La seconde s’applique aux autres revenus de source espagnole pouvant être exonérés en France alors qu’ils sont imposables en Espagne. Elle permet de prendre en compte les revenus exonérés en France dans l’objectif de déterminer le taux applicable aux autres revenus non exonérés.

Quels sont les cas particuliers ?

Il existe plusieurs cas particuliers en matière d’imposition de revenus de source étrangère. Voici les principaux :

  • L’un des déclarants est à l’étranger

Un couple mixte est un couple marié ou pacsé dont l’un des déclarants réside en France et l’autre à l’étranger. Dans ce cas, chacun doit déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend sa résidence principale.

  • Les agents publics travaillant à l’étranger

Si l’un des membres du couple est fonctionnaire ou agent de l’État français en service en Espagne et l’autre réside en France, ils peuvent être considérés tous les deux comme résidents en France au sens fiscal, et cela même si l’un d’eux réside à l’étranger.

  • Les employeurs étrangers

Pour ne pas être redevable en France de l’impôt sur ses revenus, le dirigeant qui part vivre en Espagne doit avoir le statut de non-résident fiscal. Celui-ci ne peut être obtenu qu’à des conditions très strictes.

L’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger

Les personnes domiciliées en France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou fermés en Espagne. Cette règle s’applique dès lors que le contribuable a ouvert un compte personnel ou un compte pro auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne ou d’une néobanque.

En cas de non-déclaration d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, le contribuable encourt une amende de 1 500 euros par compte non déclaré.

Mode d’emploi pour déclarer en France des revenus perçus en Espagne

Pour déclarer des revenus perçus outre Pyrénées, il faut remplir la déclaration 2047 et/ou la déclaration 2042 C, selon la situation. Lorsque ceux-ci sont imposables en France, il est nécessaire de déclarer l’ensemble des revenus perçus à l’étranger par les membres du foyer fiscal, en ligne ou par courrier.

Les revenus de source étrangère autre que les salaires et pensions exonérés en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif doivent être reportés sur la déclaration 2047.


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